La liste
L'agenda
L'association
Plan du site
Espace privé
DADVSI : Rencontre avec l’attaché parlementaire de notre député
mardi 10 janvier 2006 par Mathieu S.Le N@utile s’est associé à l’initiative EUCD.INFO pour dénoncer les dangers pour les logiciels libres et l’interopérabilité, ainsi que les risques d’intrusion de sociétés tierces causés par la loi sur les Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société d’Information (DADVSI) débattue en ce moment à l’Assemblée Nationale. C’est pour cette raison que le site du n@utile présente un lien vers le site EUCD.INFO en page d’accueil et que nous avons signé la pétition (cherchez le numéro 225 dans les signatures collectives).
Mais nous avons voulu aller un peu plus loin. Après avoir pu profiter des vacances de Noël pour pouvoir lire l’ensemble des comptes-rendus analytiques du débat parlementaire (c’est long mais passionnant et instructif, mais vraiment long), on y découvre que ce projet de loi fait vraiment débat à l’Assemblée Nationale car il est aussi bien soutenu que décrié hors des clivages politiques partisans. C’est donc là que ça se passe. Et comme la bataille n’est pas finie, les vacances ne sont qu’une trêve et les hostilités reprennent le 17 janvier, nous avons voulu rencontrer notre député pour lui demander de nous soutenir dans ce débat parlementaire. Nous avons donc demandé à rencontrer M. Claude Evin (PS), député de la 8ième circonscription de Loire-Atlantique (Saint-Nazaire).
M. Evin étant pris, nous avons été tout de même été reçu par son attaché parlementaire, M. Saupin, à sa permanence de Saint-Nazaire lundi soir. Pour représenter le n@utile, il y avait Sylvain (à l’initiative de la rencontre) et moi-même. On est resté discuter pendant plus d’une heure. Il nous avait clairement signalé avant l’entretien et répété au début de celui-ci que chaque député avait plus ou moins ses domaines de prédilection et que M. Evin connaissait mieux les sujets concernant la santé et que donc il n’avait pas étudié la question des droits d’auteurs et des logiciels libres, laissant ses collègues mieux placés pour le faire. Mais qu’à cela ne tienne, il est tout de même notre représentant à l’Assemblée et on est venu lui demander d’utiliser sa voix en faisant confiance aux députés de son parti politique qui défendent le mieux l’initiative EUCD.INFO, à savoir MM. Patrick Bloche, Christian Paul et Didier Mathus.
Nous avons donc présenté notre point de vue sur ce projet de loi, à savoir qui nous concerne n’est pas le téléchargement ou la licence globale, mais les travers et dangers des mesures techniques de protection des droits d’auteurs, mieux connues sous le sigle anglophone de DRM (Digital Right Management). Ces risques portant sur l’interopérabilité des matériels et logiciels de lecture, échange et production de contenus multimédia, mais aussi portant sur des risques d’intrusion de sociétés extérieures dans la sphère privée. Il a donc fallu expliquer ce qu’est un logiciel libre, sa licence, les modèles de développement et économiques que cela permet, et les avantages intrinsèques qu’ils comportent comme la transparence. Et là, M. Saupin semblait bien intéressé de découvrir les enjeux politiques liés aux logiciels libres, allant jusqu’à sortir du thème de l’entretien pour nous demander d’où vient Linux. Il a alors eu droit à la petite histoire de Stallman et Torvald en un condensé de 30 secondes 3/4.
Et de notre côté, nous en avons profité pour le questionner sur le fonctionnement du Parlement. Il nous a par exemple expliqué que les lois sont d’abord débattues à l’Assemblée Nationale, puis la loi amendée passe au Sénat. A savoir que le Sénat est encore plus dominé par l’UMP que ne l’est l’Assemblée Nationale. S’il n’y a pas d’accord entre les deux chambres, selon la procédure normale la loi repasse à l’Assemblée, puis à nouveau au Sénat, puis à l’Assemblée une dernière fois qui a le dernier mot. Mais on est ici dans une procédure d’urgence, ce qui signifie un seul passage dans chaque chambre avant de créer une commission paritaire mixte comportant des élus de tous les groupes politiques des deux chambres pour trouver un accord final. Mais on n’est pas encore là. Et l’ordre du jour débattu à l’Assemblée (y compris la question du maintient de la procédure d’urgence ou pas) est fixé par le Gouvernement. Les députés n’y ont donc aucune prise.
A la fin de l’entretien, M. Saupin ne s’est pas engagé sur la présence de M. Evin à l’Assemblée lors de la reprise des débat à partir du 17 janvier (mardi prochain) ne connaissant pas son emploi du temps. Nous ne savons donc pas si on obtiendra ce qu’on est venu réclamer, à savoir sa participation aux votes des amendements. On le saura bien en direct en suivant les débats de l’Assemblée sur Internet ou la Chaîne Parlementaire (LCP). Mais toujours est-il que nous n’avons pas perdu notre temps à expliquer la philosophie, les enjeux et les intérêts du Logiciel Libre à un attaché parlementaire de député national car cela pourra nous (et lui) resservir indirectement.
Forum
-
DADVSI : vote final du texte de la Commission Mixte Paritaire28 juin 2006, par SylvainSommaire
Je viens de passer une bonne heure au téléphone pour alerter les députés et les sénateurs de Loire-Atlantique sur le projet de loi DADVSI, qui sera débattu à l’Assemblée Nationale vendredi (30 juin 006). Évidemment, je n’ai pas parlé directement aux députés/sénateurs, mais à leurs assistants parlementaires.
Députés contactésClaude ÉVIN (député de Saint-Nazaire). J’ai eu son attaché parlementaire à Paris, Mme Caldarone (01 40 63 68 67)
Puis tous les députés UMP de Loire-Atlantique :
- Jean-Pierre LE RIDANT - 02 51 83 19 19
- Christophe PRIOU - 02 40 62 02 72. J’ai eu son attaché parlementaire, Sophie Brongniart
- Pierre HÉRIAUD - 02 40 82 59 60
- Serge POIGNANT - 02 40 06 20 57
Voir liste
Je rappelle demain Édouard LANDRAIN (02 40 98 89 34) car ça ne répondait pas aujourd’hui.
Sénateurs contactés- François AUTAIN. J’ai eu son secrétariat à Paris (Mme VANWEEL 01 42 34 28 79)
- Charles GAUTIER (Mairie de Saint-Herblain : 02 28 25 20 00). Info : Le groupe socialiste au Sénat votera contre ce projet de loi.
- Gisèle GAUTIER - 02 40 49 90 80
- André TRILLARD. J’ai eu son assistante parlementaire Mme Rutin - 02 40 35 76 18
Voir liste
Il manque Monique PAPON, pour laquelle je n’ai pas trouvé de numéro de téléphone.
La bonne nouvelle, c’est qu’on m’a répondu à 2 reprises que beaucoup de monde contactait les députés/sénateurs à propos de ce projet de loi. Toutes les courriers allaient dans le même sens : contre ce projet de loi. Même que certains avaient déjà fait l’effort de téléphoner pour manifester leur opposition.
On m’a demandé à 2 reprises d’accompagner mon coup de fil d’un mail. Voici ce que j’ai envoyé :
À Montoir-de-Bretagne, le 28 juin 2006
Monsieur Priou (Monsieur Trillard), Suite à l’entretien téléphonique avec votre collaboratrice Sophie Brongniart (Mme Rutin) ce mercredi, je me permets de vous faire parvenir mon point de vue concernant le projet de loi DADVSI (Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l’Information) qui sera discuté à l’Assemblée Nationale (au Sénat) ce vendredi 30 juin.
Je suis amèrement déçu de la manière dont le gouvernement a mené les débats : d’une part Monsieur De Villepin a imposé la procédure d’urgence, ce qui limitait les échanges. D’autre part, le Ministre de la Culture Monsieur Donnedieu de Vabres avait promis qu’une seconde lecture parlementaire aurait lieu si les versions de l’Assemblée Nationale et du Sénat présentaient de grandes différences. Cette promesse n’a pas été tenue, bien que la version du Sénat ne garantisse plus l’interopérabilité entre les différents formats d’oeuvres numériques d’une part, et qu’elle sacralisent les mesures techniques de protection de ces oeuvres d’autre part.
Ayant pris connaissances des propositions de la Commission Mixte Paritaire http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp Je constate amèrement que c’est, passez-moi l’expression, du grand n’importe quoi. Ce texte a été rédigé sous l’influence du lobby des industries de la culture.
Le projet tel qu’il est présenté par la Commission Mixte Paritaire ne garantie absolument pas l’interopérabilité pour la simple lecture des oeuvres numériques, laissant les groupes industriels verrouiller le commerce et l’utilisation d’oeuvres artistiques. L’interopérabilité serait laissée à l’appréciation d’une hypothétique autorité administrative. Sera-t-il bientôt impossible d’écouter de la musique sans utiliser le matériel, les logiciels et les formats imposés par des sociétés privées ?
De plus, ce texte met en place une présomption de culpabilité généralisée pour le public (article 13 et 14), en interdisant de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de « mesure technique », ne serait-ce que pour lire un simple CD de musique légalement acquis. Le simple fait de décoder une oeuvre à l’aide d’un logiciel non autorisé est puni d’amende, et le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni d’emprisonnement et d’amende.
En outre, ce projet met en place une extension abusive du droit d’auteur (article 7, 7 bis A, 8, 14 bis) : la copie privée et le droit de lire se transforment en droits exclusifs, l’auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces actes à l’aide de dispositifs de contrôle d’accès et de copie.
Enfin, sous prétexte d’assurer le respect des droits d’auteurs, le projet de loi met en place des dispositifs de filtrage des communications par internet (article 14 ter A). Un tel contôle de l’usage que les citoyens font d’internet est une horreur. Je ne suis pas certain que cela se fasse dans d’autres pays, même en Chine.
Monsieur Priou (Monsieur Trillard), je vous demande de voter contre ce texte, qui sera présenté après-demain vendredi 30 juin à l’Assemblée Nationale (au Sénat).
Nicolas Sarkozy estt intervenu lors des premiers débats pour faire taire les voix dissidentes. Quelques députés UMP continuent pourtant de faire savoir leur opposition à ce texte, notamment Messieurs Carayon et Cazenave, députés du Tarn et de l’Isère.
Monsieur Priou (Monsieur Trillard), je vous demande donc de voter contre ce texte, quelques soient les consignes de Monsieur Sarkozy ou du groupe UMP de l’Assemblée Nationale (au Sénat).
Recevez, Monsieur Priou (Monsieur Trillard), mes cordiales salutations
Démocratiquement, Sylvain Blandel
PS1 : Si vous souhaitez me joindre, voici mes coordonnées :
Sylvain Blandel
50 rue jules Verne
44550 Montoir de Bretagne
numéro de portablePS2 : Vous pouvez également lire la déclaration commune de Michel Rocard (PS) et de Bernard Carayon (député UMP) http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html
-
DADVSI : vote final du texte de la Commission Mixte Paritaire28 juin 2006, par SylvainJe me sens trop con ... :-/
Le député Édouard LANDRAIN ne risque pas de participer au vote, puisqu’il est mort il y a 4 jours ...-
Bravo Sylvain !!!28 juin 2006, par Mathieu S.
Bravo Sylvain ! Et merci de ton action.
Ceci dit je te soumet quelques petites remarques, et j’espère que tu ne m’en tiendra pas rigueur...
Ton article sur le site du n@utile aurai été plus clair et plus visible si tu en avait créé un nouveau au lieu de faire un long commentaire sur un article déjà existant.
Je ne sais pas vraiment ce que tu as raconté au téléphone, mais sur le mail que tu as envoyé et dont tu nous en a fait une copie, tu parles en ton nom en tant que citoyen. C’est très bien mais tu pouvais aussi le faire au nom du n@utile. Je ne sais pas mais peut-être que cela aurai eu plus de poid. Va savoir...
Des arguments il y en a tellement qu’on doit faire un choix pour éviter de faire trop long et de ne pas être écouté ou lu. Mais il en manque un de circonstance ici : on leur demande de se prononcer CONTRE les amandements sur la non-interopérabilité et protégant les DRM, mais il faut insister sur le fait qu’une abstention n’est pas un choix. C’est bien un vote CONTRE qu’il faut !Mais sinon, c’est du bon boulot Sylvain. Merci encore !!!
-
-
> DADVSI : Rencontre avec l’attaché parlementaire de notre député29 avril 2006, par Sylvain
À l’occasion du passage au Sénat de ce projet de loi, le courrier suivant été envoyé aux 5 sénateurs de Loire-Atlantique le 29 avril 2006.
Association Nautile
Noyau d’Aide à l’Utilisation, la Transmission et l’Installation du
logiciel Libre sur l’Estuaire
www.nautile.org
contact at nautile.org
sujet : loi DADVSI
À Saint-Nazaire, le 29 avril 2006.Monsieur, Madame X,
Le 4 mai, le projet de loi DADVSI (Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l’Information) sera examiné par le Sénat.
L’association Nautile estime que les « mesures techniques » de protection des oeuvres culturelles mises en place par ce projet de loi sont une aberration. En plus d’interdire l’interopérabilité pour l’accès aux oeuvres culturelles numériques, ces mesures techniques assurent le verrouillage des-dites oeuvres par des sociétés privées : limitation du nombre de copies privées, instauration d’un « droit d’écoute » d’une oeuvre acquise, limitation possible dans le temps de ce droit d’écoute. Sera-t-il bientôt impossible d’écouter de la musique sans utiliser le matériel, les logiciels et les formats imposés par des sociétés privées ?
Nous nous désolons des amendements présentés par le rapporteur du projet de loi Monsieur Thiollière, qui menacent grandement l’interopérabilité des oeuvres numériques et le droit à la copie privée.
Monsieur, Madame X, nous vous demandons de vous opposer à l’ensemble des amendements présentés par Michel Thiollière, en particulier les amendements 17, 18,20, 23 et 24, et de préserver l’article 7 dans sa forme actuelle. Vous pouvez prendre conseil auprès de
Monsieur Patrick Bloche, député socialiste de la 7ième circonscription
de Paris
Monsieur François Bayrou
Madame Christine Boutin
### On choisit celui des 3 qui est de la même couleur que le sénateur.
qui a particulièrement suivi ce projet de loi.Recevez, Monsieur, Madame X, nos sincères salutations.
Association Nautile.
-
> DADVSI : Rencontre avec l’attaché parlementaire de notre député3 mars 2006, par Sylvain
Second Round !
Les débats concernant le projet de loi DADVSI reprennent le mardi 7 mars. Je suis passé aujourd’hui vendredi 3 mars à la permanence de Claude Évin pour lui remettre, au nom du Nautile, la lettre (manuscrite) suivante. Comme le député n’était pas là, j’ai remis la lettre à sa secrétaire (standardiste ?) qui la lui remettra.
DÉBUT
Association Nautile
Noyau d’Aide à l’Utilisation, la Transmission et l’Installation du logiciel Libre sur l’Estuaire
www.nautile.org
contact@nautile.org
sujet : loi DADVSI
À Saint-Nazaire, le 3 mars 2006.Monsieur Évin,
Du mardi 7 au jeudi 9 mars, le projet de loi DADVSI (Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l’Information) du Ministre Donnedieu de Vabres sera à nouveau étudié par l’Assemblée Nationale. Votre attaché parlementaire Monsieur Saupin nous avait reçu à l’occasion du premier passage à l’Assemblée de ce projet de loi.
L’association Nautile ne prend pas part au débat sur le téléchargement (la « licence globale »). En revanche, nous estimons que les « mesures techniques » de protection des oeuvres culturelles mises en place par ce projet de loi sont une aberration. En plus d’interdire l’interopérabilité pour l’accès aux oeuvres culturelles numériques, ces mesures techniques assurent le verrouillage des-dites oeuvres par des sociétés privées : limitation du nombre de copies privées, instauration d’un « droit d’écoute » d’une oeuvre acquise, limitation possible dans le temps de ce droit d’écoute. Sera-t-il bientôt impossible d’écouter de la musique sans utiliser le matériel, les logiciels et les formats imposés par des sociétés privées ?
De plus, pour contrôler l’usage des oeuvres, ces sociétés privées accèderont au contenu de nos ordinateurs. Elles auront ainsi des informations personnelles et intimes à portée de main ...
Les logiciels libres, pour lesquels l’ouverture du code source et le partage des logiciels sont des pierres angulaires, sont viscéralement incompatibles avec ces mesures techniques.
Monsieur Évin, nous vous demandons de soutenir les sous-amendements présentés par le collectif EUCD.INFO et de suivre les recommandations des députés Didier Mathus, Christian Paul et en particulier de Patrick Bloche (député de la septième circonscription de Paris).
Espérons que le désaveu du Ministre Donnedieu de Vabres soit aussi grand que son empressement à servir les intérêts privés plutôt que le peuple !
Recevez, Monsieur Évin, nos sincères salutations.
Sylvain Blandel, pour l’association Nautile.
(signature)
FIN
Le courrier était accompagné d’une plaquette version 0.3.X. L’argumentation est inspirée d’eucd.info et de cet article. Je me rends compte en relisant que le texte est loin d’être parfait. Il aurait sûrement été possible de faire mieux avec un peu plus de temps. Malheureusement, nous sommes vendredi, et le débat commence à l’Assemblée mardi ...
Les 3 députés cités sont les 3 députés socialistes qui sont du côté clair de la Force, si on en croit cet article d’eucd.info. Pourquoi Patrick Bloche en particulier ? D’après le compte-rendu des débats de décembre, il semble qu’il ait parfaitement compris les dangers des mesures techniques (les autres députés ayant plus oeuvré pour la licence globale ... Je vous accorde que c’est assez subjectif :-) )
Sylvain
-
Dernières nouvelles : report des débats en février 200613 janvier 2006, par Mathieu S.Les débats parlementaires sur le projet de loi Dadvsi ne reprendront pas le 17 janvier, comme initialement annoncé. Les députés devront attendre les premiers jours de février pour poursuivre leurs travaux sur ce texte très controversé, précise l’entourage du ministre du Culture, Renaud Donnedieu de Vabres.
-
> DADVSI : Rencontre avec l’attaché parlementaire de notre député11 janvier 2006, par PerkyMerci bien pour le compte rendu de la rencontre avec l’attaché parlementaire de votre député. Et merci à lui, pour le petit cours de droit constitutionnel.
|
|
|
|
|
|